Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires

Texte intégral
49.L’application d’un insecticide faite en vertu de l’article 48 doit être faite conformément :
aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette du produit appliqué;
au plan d’application produit avec la demande de permis temporaire.
Une personne qui applique un insecticide en contravention au premier alinéa est réputée appliquer cet insecticide sans permis.
49.L’application d’un insecticide faite en vertu de l’article 48 doit être faite conformément :
aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette du produit appliqué;
au plan d’application produit avec la demande de permis temporaire.
Une personne qui applique un insecticide en contravention au premier alinéa est réputée appliquer cet insecticide sans permis.